Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – JDPAN

Version en vigueur au 18 décembre 2025

1. Présentation de la plateforme

JDPAN est une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.jdpan.fr, ayant pour objet la mise en relation entre :

  • des particuliers ou professionnels (“Clients”) souhaitant déposer une demande de travaux ou de dépannage ;

  • des professionnels indépendants (“Prestataires”) souhaitant accéder à ces demandes moyennant l’achat de jetons.

JDPAN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.

 

1. Présentation de la plateforme

JDPAN est une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.jdpan.fr, ayant pour objet la mise en relation entre :

  • des particuliers ou professionnels (“Clients”) souhaitant déposer une demande de travaux ou de dépannage ;

  • des professionnels indépendants (“Prestataires”) souhaitant accéder à ces demandes moyennant l’achat de jetons.

JDPAN agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En déposant une demande ou en accédant à une annonce, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité.

3. Fonctionnement du service

3.1 Dépôt de demande par les Clients

Le Client peut déposer gratuitement une demande décrivant son projet ou son besoin (travaux, dépannage, prestation).

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et sincères ;

  • déposer uniquement des demandes réelles ;

  • ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.

JDPAN se réserve le droit de supprimer toute demande manifestement abusive, frauduleuse ou incomplète.

3.2 Accès aux demandes par les Prestataires

Les Prestataires peuvent accéder aux demandes publiées via un système de jetons.

L’accès aux coordonnées du Client est conditionné à l’utilisation du nombre de jetons correspondant à la catégorie du projet.

4. Système de jetons

Les demandes sont classées comme suit :

  • Urgence dépannage : 1 jeton

  • Petit travaux : 2 jetons

  • Moyen travaux : 3 jetons

  • Grand travaux : 5 jetons

Les jetons permettent uniquement d’accéder aux coordonnées du Client.

Les jetons utilisés ne sont pas remboursables, sauf en cas d’erreur technique imputable à la plateforme.

JDPAN peut limiter le nombre de Prestataires pouvant accéder à une même demande.

5. Absence de relation contractuelle

JDPAN n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

La plateforme :

  • ne garantit pas la réalisation des prestations ;

  • ne garantit pas la qualité des travaux ;

  • n’intervient pas dans les négociations tarifaires ;

  • ne peut être tenue responsable de tout litige entre les parties.

Toute relation contractuelle est conclue directement entre le Client et le Prestataire.

6. Responsabilité

JDPAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, JDPAN ne peut être tenue responsable :

  • des interruptions temporaires du service ;

  • des erreurs dans les informations fournies par les utilisateurs ;

  • du comportement des utilisateurs ;

  • des dommages indirects liés à l’utilisation du service.

7. Données personnelles

Les données collectées (nom, email, téléphone, description du projet) sont nécessaires à la mise en relation.

Les données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Les utilisateurs disposent d’un droit :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • de suppression ;

  • d’opposition.

Toute demande peut être adressée à : jdpanservices@gmail.com.

8. Comportement des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à :

  • ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ;

  • ne pas contourner le système de jetons ;

  • ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

JDPAN se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Modification des CGU

JDPAN peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des modifications.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Vérification des Prestataires

JDPAN se réserve le droit, à tout moment, de procéder à toute vérification utile concernant les Prestataires inscrits sur la plateforme.

À ce titre, JDPAN peut notamment demander :

  • Une pièce d’identité

  • Un justificatif d’immatriculation (SIRET, Kbis, etc.)

  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle

  • Tout document permettant de vérifier la conformité légale de l’activité

En cas de refus de transmission des documents demandés, JDPAN pourra suspendre ou clôturer le compte du Prestataire sans indemnité.

13. Système de notation et procédure disciplinaire des Prestataires

Afin de garantir un niveau de qualité élevé et la protection des Clients, JDPAN met en place un système de notation basé sur une échelle de 1 à 5 étoiles.

Les évaluations sont laissées par les Clients après intervention.

13.1 Définition d’une note négative

Est considérée comme note négative toute note égale ou inférieure à 2/5.

13.2 Système progressif d’avertissement

Le système disciplinaire fonctionne de manière progressive :

  • 1ère note ≤ 2/5 :
    ➝ Premier avertissement officiel

  • 2ème note ≤ 2/5 :
    ➝ Deuxième avertissement officiel

  • 3ème note ≤ 2/5 :
    ➝ Suspension temporaire du compte (durée déterminée par JDPAN)

  • 4ème note ≤ 2/5 :
    ➝ Suspension mensuelle automatique pouvant aller jusqu’au bannissement définitif, selon la gravité des faits et l’historique du Prestataire.

13.3 Pouvoir d’appréciation de la plateforme

JDPAN se réserve le droit :

  • d’analyser le contexte des avis ;

  • de demander des explications au Prestataire ;

  • de modérer ou supprimer un avis manifestement abusif ;

  • d’adapter la sanction en fonction de la gravité des faits.

Les sanctions peuvent être aggravées en cas de :

  • comportement frauduleux ;

  • mise en danger du Client ;

  • pratiques commerciales trompeuses ;

  • contournement de la plateforme ;

  • absence d’assurance professionnelle.

13.4 Effets de la suspension

Pendant la période de suspension :

  • Le Prestataire ne peut pas accéder aux nouvelles demandes.

  • Les jetons restants ne sont pas remboursables.

  • L’accès au compte peut être restreint ou bloqué.

13.5 Bannissement définitif

En cas de manquements graves ou répétés, JDPAN peut prononcer un bannissement définitif sans indemnité.

Le Prestataire ne pourra pas recréer un compte sans autorisation écrite préalable.

13.6 Remise à zéro des avertissements

Afin de garantir un système équitable et proportionné, les avertissements peuvent être remis à zéro si le Prestataire ne reçoit aucune nouvelle note négative (note ≤ 2/5) pendant une période continue de 3 mois à compter du dernier avertissement.

La remise à zéro :

  • n’est pas automatique en cas de suspension ou de faute grave ;

  • reste soumise à l’appréciation de JDPAN ;

  • ne s’applique pas en cas de comportement frauduleux ou de manquement grave aux obligations légales.

JDPAN se réserve le droit de refuser la remise à zéro en cas d’historique répétitif ou de risques pour la sécurité des Clients.

14. Clause anti-contournement et interdiction de contact hors plateforme

Le système JDPAN repose sur un modèle de mise en relation via l’utilisation de jetons permettant l’accès aux coordonnées des Clients.

En conséquence :

Le Prestataire s’interdit formellement :

  • de tenter d’obtenir les coordonnées d’un Client sans utiliser le système de jetons ;

  • de contourner le fonctionnement de la plateforme ;

  • d’utiliser les informations obtenues via JDPAN à des fins extérieures au cadre de la mise en relation ;

  • d’inciter un Client à traiter directement en dehors de la plateforme dans le but d’éviter le système de jetons.

Tout contournement avéré ou tentative de contournement entraînera :

  • la suspension immédiate du compte ;

  • la perte définitive des jetons restants ;

  • un bannissement définitif sans indemnité ;

  • et pourra donner lieu à des poursuites si un préjudice est établi.

JDPAN se réserve le droit de mettre en place tout système de contrôle ou de vérification destiné à détecter les comportements frauduleux.

15. Clause de non-remboursement des jetons

Les jetons permettent exclusivement d’accéder aux coordonnées d’un Client ayant publié une demande.

Une fois les coordonnées débloquées :

  • les jetons utilisés sont considérés comme consommés ;

  • aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas :

    • d’absence de réponse du Client ;

    • de non-conclusion d’un devis accepté par le client ;

    • d’annulation du projet par le Client ;

Les jetons constituent un droit d’accès à une opportunité de contact et non une garantie de conclusion d’affaire.

Un remboursement pourra exceptionnellement être envisagé uniquement en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à la plateforme.